Une circulaire du 26 avril vient définir le cadre réglementaire en matière d'agrément des agents pouvant consulter des images captées par un dispositif de vidéoprotection.

L’article 42 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit que, pour pouvoir visionner les images issues d’un dispositif de vidéoprotection, les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d’emplois de la police municipale qui sont employés par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et syndicats mixtes autorisés, doivent être préalablement agréés par le représentant de l’État dans le département. Ces agents peuvent être chargés du visionnage de ces images, à condition que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle disposition, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a signé une circulaire mise en ligne le 26 avril. Il s’agit d’expliquer concrètement comment doivent être délivrés les agréments.

Instruction des dossiers

Les agents concernés doivent faire l’objet d’une enquête administrative préalablement à la délivrance de l’agrément sollicité. C’est l’article R. 114-2 du CSI qui permet de réaliser des enquêtes administratives sur tous les agents des communes ainsi que des EPCI et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 132-14-1 du même code et qui sont chargés de la surveillance de la voie publique. Cela inclut donc les agents qui sont chargés de visionner les images de vidéoprotection, souligne le ministre.

La réalisation de ces enquêtes est confiée au service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), un service de la direction générale de la police nationale (DGPN). Leur but est bien de vérifier que le comportement des agents territoriaux concernés n’est pas incompatible avec l’exercice de cette mission.

De plus, les préfets devront renseigner une nouvelle demande d’enquête administrative au terme d’un délai de cinq ans suivant la délivrance de chaque agrément. Ce n’est pas tout : ils peuvent aussi solliciter une enquête sur un agent déjà titulaire de l’agrément sans attendre cette échéance de cinq ans, si des éléments complémentaires sur la situation de l’agent, depuis l’enquête précédente, sont portés à leur connaissance ou à celle de leurs services. En fonction des résultats de cette nouvelle enquête, l’agrément pourra être suspendu ou retiré.

Contenu de l’agrément

En annexe de la circulaire se trouve un modèle d’agrément. Ce formulaire doit être signé par l’autorité locale employeur de l’agent territorial et par cet agent lui-même. Ensuite, le préfet y apposera sa décision de délivrance ou de refus de l’agrément.

La portée géographique de l’agrément est circonscrite au territoire départemental du préfet qui a délivré cette autorisation, ou à un territoire pluri-départemental dans le cas d’un agent mis à disposition de communes relevant de plusieurs départements. L’agrément peut donc suivre un agent si celui-ci change d’employeur local, tout en restant dans les limites du ou des départements de délivrance. Les préfets gardent tout de même la possibilité de restreindre la portée géographique de cet agrément, en le justifiant par des circonstances locales particulières.

Le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas de limitation par principe de la durée des agréments. Mais là encore, les préfets peuvent limiter la durée de l’agrément en fonction des circonstances locales particulières.