Dans une décision du 17 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Versailles a sanctionné un agent qui contournait le système de pointage de sa commune employeuse. Notamment en partant déjeuner sans pointer, déclarant 256 heures supplémentaires non réalisées.

Pour le juge, c’est non. Un agent ne peut pas déclarer des heures supplémentaires non réalisées.

Huissier au cabinet du maire d’une commune de 60 000 habitants environ, un adjoint administratif avait trouvé un moyen pour déclarer plus d’heures supplémentaires qu’il n’en faisait réellement. Il contournait notamment le système de pointage en partant déjeuner sans pointer. Il n’a d’ailleurs pas contesté avoir déclaré des heures supplémentaires de manière erronée avec des incohérences entre les horaires de pointage automatisé et les horaires de passage à l’entrée du parking ou à la caisse du restaurant du personnel.

Anomalies et incohérences

L’intéressé a été averti qu’un contrôle des heures supplémentaires qu’il avait déclarées avait fait apparaître de nombreuses anomalies. Il a ainsi été informé d’une part qu’il était redevable de près de 3 700 euros correspondant à 256 heures supplémentaires non effectuées sur une période quatre années et d’autre part, qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à son encontre. Il a ainsi fait l’objet d’une exclusion de fonctions de trois jours et un prélèvement mensuel d’environ 100 euros a été mis en place pour rembourser le paiement indu des heures supplémentaires.

Il a alors saisi le juge administratif pour obtenir notamment l’annulation de ces mesures. Mais en première instance, sa demande a été pour partie rejetée, le conduisant à faire appel.

Ayant donné de fausses informations sur ses heures supplémentaires, il avait en réalité effectué un nombre d’heures supplémentaires nettement mois important que celui déclaré. Conformément aux dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la collectivité pouvait donc réclamer les sommes indument et frauduleusement perçues au delà d’un délai de deux ans.

Autres fautes répétitives

Outre cette fraude aux heures supplémentaires, l’agent était également très bavard. Ainsi, le directeur général des services qui occupait un bureau au même niveau que le sien a pu constater un usage excessif de son téléphone portable et une tendance à trop bavarder ainsi que des absences non justifiées. Réitérés en dépit de plusieurs rappels à l’ordre par oral, ces comportements caractérisent l’existence de fautes dans l’exercice de ses fonctions, ce qu’il n’a d’ailleurs pas contesté.

Ces fautes, par leur caractère répétitif et par l’absence de prise en compte des remarques du DGS par l’intéressé étaient de nature à justifier la sanction retenue d’exclusion temporaire de service pendant cinq jours, sans que cette sanction puisse être regardée comme disproportionnée.

Ainsi les juges d’appel ont confirmé non seulement le remboursement des heures supplémentaires non effectuées mais aussi l’exclusion temporaire de l’intéressé un peu trop bavard et peu scrupuleux !