Avec pour objectif de ne pas entraver l'évolution de carrière des agents, un projet de décret a été examiné et validé par le CSFPT du 24 avril. Il permet à ceux n'ayant pas pu valider les formations obligatoires, préalables à l'avancée de grades, de pouvoir les valider ultérieurement.

Avancée notable pour les agents territoriaux : les délais de validation de leurs formations obligatoires, dites statutaires, vont être assouplies. C’est le résultat d’un texte examiné lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui a voté favorablement pour sa mise en œuvre ⁽¹⁾.

Pour mémoire, les territoriaux sont astreints à une obligation légale de suivi des formations d’intégration et de professionnalisation, mentionnée aux articles L.422-28 et L.422-34-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Et son respect est important puisque c’est la condition d’éligibilité des fonctionnaires territoriaux à la promotion interne.

L’inscription aux listes d’aptitudes sous conditions

Par ailleurs, l’inscription sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la totalité de ses obligations de formation pour les périodes révolues.

Problème : une fois passé le délai laissé par les décrets statutaires des différents cadres d’emplois (ex : 2 ans pour la formation de prise de poste des attachés territoriaux), l’agent n’est plus en mesure de valider cette étape.

« Il est ainsi écarté, pour la suite de sa carrière au sein de son cadre d’emplois, de toute possibilité de promotion interne par l’inscription sur la liste d’aptitude », explique le rapport de présentation du projet de décret. Il est à noter que les policiers municipaux et sapeurs-pompiers ne sont pas concernés par cet assouplissement.

Pas de dépenses supplémentaires pour les collectivités

Afin de remédier à ces difficultés, ce dernier introduit un mécanisme de régularisation des périodes de formation non validées, qui poursuit deux objectifs : le maintien du principe de l’obligation de formation du fonctionnaire territorial et la suppression d’un frein à la promotion interne.

Point important : le projet de texte précise que l’introduction du mécanisme de régularisation est sans impact financier pour les collectivités dont les agents font la formation, le CNFPT ayant déjà perçu la cotisation de la collectivité territoriale. Elles n’auront donc pas à débourser une nouvelle somme.

Manque d’information aux agents

« Les agents n’[ont] pas connaissance de leur situation au regard de leurs obligations de formation alors même que l’autorité doit aussi inciter aux départs en formation », a pu relever la CFDT.

Or, « l’information est la clé pour que les formations d’intégration et de professionnalisation permettent pleinement de jouer leur rôle de maintien en compétences des agents », peut-on lire dans l’exposé des motifs de son amendement.

Le syndicat demande ainsi d’inscrire dans le texte la mention suivante : « L’autorité doit informer annuellement chaque agent de sa situation au regard des obligations de formations en précisant le nombre de jours obligatoires à effectuer et les dispositions concernant les dispenses. » Un amendement qui aurait été adopté par le gouvernement.

Toujours pas d’obligation pour les employeurs

Pour Charles Cosses de l’Unsa, si ce dispositif permet effectivement de revenir sur des dispositions contraignantes pour la promotion des agents, il estime que le texte présenté n’est pas abouti : ‘On touche à des sujets qui ont vraiment du sens, mais, nous restons toujours sur notre faim. Nous avons l’impression que le gouvernement, dans ses propositions, ne va pas au bout des choses ».

En cause : l’absence de contraintes pour les collectivités. Car si les agents ont désormais plus de « mou » dans les délais, aucune dispositions obligeants les collectivités à envoyer ses agents en formation n’a été rédigée.

La nécessité de service reste un frein

Pour la CGT, qui s’est abstenue, mais a déposé deux amendements sur le texte, le problème réside là : « les souhaits de formations ne sont pas forcément retenus par les collectivités. Pour autant, on explique aux agents ensuite qu’ils ne les ont pas validés et qu’ils ne peuvent donc pas accéder à des promotions », illustre Damien Martinez, qui déplore, lui aussi, l’absence d’obligation en la matière pour les employeurs locaux.

D’après lui, trop de collectivités invoquent, parfois à raison, la continuité de service pour justifier de ces refus de « congés » de formation, dans un contexte de densification des missions des agents. C’est notamment le cas des secrétaires de mairie, souvent contraintes de renoncer à leurs formations obligatoires, mais également facultatives, faute de pouvoir être remplacées.