Dispositif social national, l'Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) s'adresse aux personnes à faibles ressources. Elle leur permet de bénéficier d’une réduction sur leurs cotisations annuelles, de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires et d’une dispense totale d’avance de frais.
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Posséder une couverture complémentaire santé est aujourd’hui indispensable pour bien se soigner, mais pas à la portée de toutes les bourses. Pour les personnes les plus démunies, l’Etat a créé en 2005 l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Un dispositif destiné à payer, partiellement ou totalement, la cotisation annuelle à une complémentaire santé. L’ACS est accordée pour un an, renouvelable. Son montant varie de 100 à 550 euros selon l’âge du bénéficiaire.
Au-delà de cette réduction, l’ACS dispense le titulaire d'avance intégrale de frais : les professionnels de santé sont réglés directement par l’Assurance maladie et la complémentaire santé. Par ailleurs, les médecins ne peuvent pratiquer de dépassements d’honoraires pour les patients bénéficiant de l’ACS, consultant dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Au 1er octobre 2017, ont été mis en place des tarifs plafonnés pour les actes prothétiques dentaires, comme pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Une aide sous conditions
Plusieurs conditions cumulatives sont à remplir pour pouvoir bénéficier de l'Aide au paiement d’une complémentaire santé : résider en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière et avoir des ressources comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et 35 % au-delà.
Le type de contrat a également son importance. Le demandeur doit le choisir parmi l’une des 11 offres types sélectionnées par l'État pour leur bon rapport qualité/prix. Chaque contrat propose un socle commun et trois niveaux de garanties, allant de la couverture la plus simple à la plus complète (cf. encadré bleu ci-dessous).
La demande en pratique
La demande d’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé doit être adressée à l’Assurance maladie, qui dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la demande pour informer le demandeur de sa décision. Elle délivre ensuite une attestation-chèque.
Cette attestation est à remettre à un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS. La mutuelle déduit immédiatement le montant de l’aide de la cotisation. A noter que chaque membre d’un même foyer âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation-chèque à son nom.