Avant de prendre des ordonnances visant à donner un effet normatif aux accords collectifs conclus dans la fonction publique, le gouvernement lance une mission afin d'approfondir les questions soulevées par cette réforme. Conclusions attendues pour le 31 décembre 2019.
Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé, le 8 novembre, une mission relative à la négociation collective dans la fonction publique. Le lancement de cette mission fait suite à l’adoption, le 6 août 2019, de la loi de transformation de la fonction publique, dont l’article 14 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour donner une portée juridique aux accords conclus dans les fonctions publiques.
Trop forte centralisation de la décision administrative
Dans un communiqué daté du 12 novembre, le ministère fait en effet le constat qu’en dépit des accords de Bercy de 2008 et de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, « un nombre modéré d’accords [a été] conclu, tant au niveau national que local », et qu’« au niveau inter-fonctions publiques, seuls quatre accords ont été conclus sur la base de ces nouvelles dispositions législatives ». En cause : une trop forte centralisation de la décision administrative, l’absence de portée normative des accords conclus, la faible place de l’échelon de proximité, analyse le gouvernement.
Questions sur l’effet normatif des accords
Le développement d’une négociation à effet normatif entraîne une série de questions que le gouvernement « souhaite approfondir en amont de l’élaboration du projet d’ordonnance » et que liste la lettre de mission:
-qualité des autorités compétentes pour négocier et conclure des accords « au regard des autorités disposant du pouvoir réglementaire » ;
-articulation des attributions entre les niveaux national et local ;
-définition de « la substance même de l’effet normatif ». La lettre de mission précise que « l’approche devra probablement être différenciée selon les domaines de négociation ».
-rôle et modalités d’intervention du détenteur du pouvoir réglementaire ;
-modalité d’approbation des accords. Sur ce point, la lettre de mission rappelle qu’en l’état, « il n’existe pas d’alternative à l’absence de signature » par des syndicats représentants la moitié des suffrages obtenus aux élections professionnelles.
Spécificités de la Territoriale
Le champ de la mission couvrant les trois versants de la fonction publique, le gouvernement précise que la mission « s’attachera à tenir compte des spécificités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, des agendas et des enjeux propres à chaque versant, tels que le droit à la différenciation des compétences pour les collectivités locales […] ».
Confiée à Marie-Odile Esch, membre (CFDT) du Conseil économique, social et environnemental, à Christian Vigouroux, président-adjoint de la section sociale du conseil d’État et à Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, la mission doit rendre ses conclusions pour le 31 décembre 2019.