Travailler ailleurs, différemment, dans une autre structure publique, voire un organisme privé, sans pour autant quitter votre employeur ? C'est possible. Cela s'appelle une "mise à disposition". La Gazette des communes vous explique tout.

Qu’est-ce que la mise à disposition ?

La mise à disposition (MAD) est l’une des formes de mobilité des agents publics. Le principe : tout en restant attaché à votre administration d’origine, vous effectuez votre service en dehors de celle-ci, auprès d’une ou de plusieurs structures d’accueil.

Une mise à disposition à temps partagé est en effet possible (entre différentes structures d’accueil ou entre votre administration d’origine et un ou plusieurs organismes d’accueil).

Tous les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une mise à disposition. Les fonctionnaires stagiaires, en revanche, n’y ont pas droit (avec deux exceptions, les policiers municipaux et les gardes champêtres).

Pour mémoire, la mobilité fonctionnelle peut prendre trois autres formes : une mutation, un détachement et/ou l’intégration directe.

La durée de la MAD d’un fonctionnaire est de trois ans au maximum, renouvelable par tranche de trois ans au plus. Les textes ne prévoient pas de durée maximale.

Les contractuels peuvent-ils bénéficier d’une mise à disposition ?

Les agents territoriaux sous CDI de droit public et les agents de droit privé sous contrat peuvent également être mis à disposition. Mais ces MAD ont un régime juridique particulier.

Concernant la durée : la mise à disposition d’un contractuel en CDI ne peut pas excéder dix ans au total. Elle est organisée sur des périodes de trois ans au maximum. La MAD de l’agent de droit privé dure, elle, le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission/du projet de service public qui lui est confié.

D’autres points sont spécifiques, par exemple, les fonctions exercées par le contractuel en CDI de droit public dans l’organisme d’accueil doivent être de même nature que celles exercées dans l’administration d’origine. Surtout, la liste des organismes d’accueil potentiels est plus limitée.

Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?

C’est votre employeur d’origine qui vous rémunère suivant le grade et l’emploi que vous êtes réputé occuper chez lui. Il sera remboursé par votre employeur d’accueil.

Un complément de rémunération n’est pas exclu. Il doit être « dûment justifié » et est soumis aux règles applicables aux personnels de l’organisme d’accueil.  Si votre mission pour la structure d’accueil occasionne des frais (de déplacement, par exemple), c’est elle qui doit vous indemniser.

Quelle est la différence entre la mise à disposition et le détachement ?

Il s’agit de deux formes de mobilité très différentes.

Lorsque vous êtes mis à disposition, votre employeur reste décisionnaire concernant votre carrière, votre rémunération, vos congés, votre compte personnel de formation et l’aménagement de votre temps de travail. Il conserve même son pouvoir disciplinaire. Pour des raisons pratiques évidentes, l’organisme d’accueil, lui, a la main sur vos conditions de travail, et les congés annuels et de maladie ordinaire.

À l’inverse, lorsque vous êtes détaché, le lien avec votre employeur d’origine est réduit. Vous menez, pendant un temps, une double carrière. Vous gardez vos droits à l’avancement et à la retraite dans votre administration d’origine. Tout le reste relève de l’organisme d’accueil.

Juridiquement, le détachement est une « position d’activité ». La mise à disposition, elle, n’est pas une position d’activité, c’est seulement un mode particulier d’exercice de vos missions.

Peut-on refuser une mise à disposition ?

Aucune mise à disposition n’est possible sans votre accord préalable. Et si vous refusez celle qui vous est proposée, vous ne risquez rien.

Vous pouvez signifier votre désaccord à deux moments. Tout d’abord, votre accord « de principe » est nécessaire pour votre employeur d’origine et la structure d’accueil puissent commencer à établir la « convention de mise à disposition ». Celle-ci porte sur le déroulement de votre MAD, en précisant :

• la nature des activités exercées ;
• les conditions d’emploi ;
• les modalités de contrôle et d’évaluation des activités ;
• les missions de service public confiées au fonctionnaire ;
• les modalités de remboursement de la charge de rémunération par l’organisme d’accueil et, le cas échéant ;
• les modalités de dérogation à cette obligation ;
• le cas échéant, les règles de préavis à respecter en cas de cessation anticipée de la mise à disposition ;
• le cas échéant, la nature des compléments de rémunération versés par l’organisme d’accueil.

Ensuite, votre administration vous transmettra cette convention, avant signature. Si certains points de la convention vous semblent obscurs ou ne vous conviennent pas, il est encore temps de refuser la mise à disposition (ou de demander des modifications).

Auprès de quelles structures peut-on être mis à disposition ?

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition auprès :

• des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• des administrations de l’État ou hospitalières et leurs établissements publics ;
• des groupements d’intérêt public ;
• des organismes qui contribuent à la mise en œuvre d’une politique publique (mais dans ce cas pour les seules missions de service public) ;
• des institutions ou un organe de l’Union européenne ;
• des organisations internationales, des États étrangers ;
• du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Pour le contractuel en CDI, la structure d’accueil diffère suivant l’employeur territorial d’origine.

• Vous êtes employé par une collectivité territoriale (soit auprès d’un établissement public dont il dépend ou, lorsque cette collectivité est membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auprès de ce dernier ou auprès d’un établissement public dont il dépend) ;
• Vous êtes employé par un établissement public : auprès de la commune dont elle dépend ;
• Vous êtes employé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : auprès de l’une des communes qui en est membre ou de l’un des établissements publics dont il dépend ;
• Vous êtes un agent de la métropole de Lyon : auprès d’une commune mentionnée à l’article L2581-1 du Code général des collectivités territoriales ou d’un établissement public dont il dépend ou dont elle est membre ;
• Vous êtes employé par une collectivité territoriale ou un établissement public : auprès des administrations de l’État et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à l’article L5 du CGFP (fonction publique hospitalière).

Et après la mise à disposition ?

Tout d’abord, une cessation anticipée n’est pas exclue, à votre demande, à l’initiative de votre employeur territorial ou à de la structure d’accueil. Auquel cas, vous réintégrez votre administration d’origine, sur un emploi équivalent.

Si au bout de trois ans, votre mise à disposition est renouvelée et que vous effectuez la totalité de votre service dans l’administration d’accueil, celle-ci est censée vous proposer une mutation, un détachement ou intégration directe dans un cadre d’emplois de niveau comparable. Vous pouvez refuser.

Préavis en cas de cessation ?

Si la convention de mise à disposition le prévoit, il faudra respecter le préavis.