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Quelle protection sociale en cas de cumul d’activités ?

Publié le vendredi 2 novembre 2018 par Terriscope

Votre collectivité vous a autorisé à cumuler votre travail avec un emploi privé ou à exercer une activité accessoire. Affiliation, cotisations, remboursements des frais médicaux : quels sont vos droits et obligations en cas de cumul d’activités ?

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Tout agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par son administration. Voilà pour le principe. Mais un certain nombre d’exceptions existent. L’agent peut être autorisé à exercer une activité privée lucrative s’il travaille à temps non complet (inférieur ou égal à 70 %). Idem s’il dirigeait une société ou une association à but lucratif avant son recrutement. Il a alors la possibilité de cumuler son emploi public avec son travail dans le privé pendant deux ans maximum.

La loi autorise également les agents occupant un emploi permanent à temps complet à reprendre ou à créer une entreprise, à condition toutefois d’obtenir un temps partiel auprès de leur employeur. Il est enfin possible de cumuler une ou plusieurs activités accessoires avec son emploi principal auprès de structures publiques ou privées. Mais il faut exercer ce travail « secondaire » en dehors de ses heures de service.

Cumul de cotisations sociales

Le principe de base est que toute activité professionnelle donne lieu à un paiement de cotisations sociales. Il y a donc cumul. Ainsi, le fonctionnaire affilié au régime spécial de la fonction publique contribue aussi au régime général de la Sécurité sociale ou bien au régime des travailleurs non salariés s’il exerce en tant qu’artisan, commerçant, agriculteur ou gérant majoritaire de SARL. Les fonctionnaires à temps non complet et les contractuels relèvent, eux, du régime général de la Sécurité sociale pour leurs deux emplois, public et privé.

S’il exerce une activité accessoire auprès d'un deuxième employeur public, le fonctionnaire ne cotise pas à la Sécurité sociale. Sa rémunération est néanmoins soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui sont par nature des impositions et non des cotisations.

Cotisations sans ouverture de droits

Le second principe est celui de l’absence de liens entre cotisations et ouverture de droits. Si les agents sont obligés de cotiser aux organismes sociaux pour leurs différentes activités, ils n’acquièrent cependant aucun droit au titre de leur travail secondaire. C’est la caisse de Sécurité sociale habituelle qui continue à assurer le remboursement des frais médicaux (médicaments, consultations, hospitalisations).

En cas d'accident du travail, le fonctionnaire est couvert par le régime dont relève l'activité qu'il exerçait effectivement (ou venait ou allait exercer) au moment de l'accident. Si cet accident survient au cours de l'exercice d'une activité accessoire publique, il est couvert comme s'il était intervenu au cours de l'exercice de l'activité principale.

    La protection santé du fonctionnaire micro-entrepreneur


    L’agent territorial autorisé à créer une micro-entreprise doit s’affilier à une seconde caisse d'assurance maladie, le régime social des indépendants (RSI), et lui verser des cotisations sociales même si, là encore, il n’acquiert pas de droits supplémentaires. Il conserve le bénéfice des prestations de son régime de Sécurité sociale initial. Dans certains cas, il est toutefois possible de percevoir, en complément, des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie au titre de son activité de micro-entrepreneur. A noter qu’à partir de janvier 2018 la protection sociale des indépendants sera, progressivement sur deux ans, confiée au régime général.