Quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel jugeant que l’obligation, pour les collectivités, d’instituer le complément indemnitaire annuel (CIA) ne méconnaissait pas le principe de libre administration garanti par la Constitution, se tenait une nouvelle réunion dans le cadre d’un groupe de travail du chantier « rémunérations », mené par le gouvernement. Le 19 juillet dernier,  focus a été fait sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Si 81% des agents territoriaux sont éligibles au Rifseep, seulement un peu plus de la moitié des collectivités de plus de 3 500 habitants l’ont mis en œuvre pour tout ou partie de leurs agents. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a pu dresser ce constat via l’enquête qu’elle a menée en mai dernier ⁽¹⁾.  66 % des collectivités de plus de 3 500 habitants et des intercommunalités « ont délibéré au moins une fois sur le Rifseep » et 34% n’ont, en revanche, « jamais délibéré ».

Autre enseignement de l’enquête : les grandes collectivités mettraient moins en œuvre le Rifseep que les autres et des disparités importantes existeraient selon les départements.

Regards rivés sur le CIA

Seulement 71 % des collectivités interrogées par la DGCL ont un dispositif comportant un complément indemnitaire annuel (CIA)  :  l’une des deux composantes du Rifseep, non reconductible automatiquement, visant à récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Pourtant, la DGCL avait bien notifié en avril 2017 dans sa foire aux questions que « tous les corps de la fonction publique d’État (FPE) équivalents aux cadres d’emplois » étaient éligibles aux deux parts.

Autre problème : il est encore impossible de « mesurer la part effective du CIA dans la rémunération des agents ». En effet, les employeurs territoriaux ne sont tenus, pour chaque cadre d’emplois, que de ne pas dépasser le plafond global des deux parts du Rifseep défini pour le corps équivalent de la FPE. Un manque de transparence que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) entend régler, comme l’explique son directeur général Jean-Robert Massimi. « Il est encore trop tôt pour lancer ces travaux sur le CIA. Cela sera, nous pensons, plus pertinent début 2019, quand le Rifseep se sera étendu sur tout le territoire. » Les bilans sociaux, qui réclament cette année des précisions à ce sujet, devraient apporter un nouvel éclairage.

Pour le président du Conseil sup’, Philippe Laurent, il est en tout cas une évidence qui ne nécessite pas d’étude : il faut définir un plancher obligatoire pour la détermination du CIA. Dans le cadre de sa mission, menée conjointement avec le secrétaire en charge de la fonction publique Olivier Dussopt, pour moderniser la fonction publique territoriale, il a proposé que ce plancher soit de 10 ou de 15 %. Une suggestion qui rejoint, a priori, l’idée du gouvernement.

A noter enfin qu’au moment de l’enquête de la DGCL, 13 % des agents territoriaux étaient en attente de la parution de l’arrêté d’adhésion de leur cadre d’emploi au Rifseep. 9% ne pouvaient pas en bénéficier avant la clause de réexamen prévue d’ici fin 2019. Le 23 juillet dernier, la liste des arrêtés d’adhésions des corps et cadres d’emplois bénéficiant du Rifseep a été mise à jour.