Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 14 novembre prochain promet d'être musclé. Parce que les projets de décrets en application de la loi de transformation de la fonction publique qui doivent y être présentés " encouragent la désertion des agents en postes ", affirment des syndicats. Mais aussi parce ce que cette plénière étant fixée le même jour que de nombreuses actions de mobilisation dans les trois versants, les syndicats avaient demandé son report.

« Désopilants », « facilitant les départs de la fonction publique »…bref « décourageants pour les fonctionnaires ». Les projets de décrets qui seront examinés au prochain Conseil commun de la fonction publique (CCFP) pourraient bien peser sur l’attractivité de la fonction publique, et la volonté d’y rester, tentent d’alerter une dernière fois plusieurs syndicats.

L’ambiance de cette séance plénière promet donc d’être électrique. D’autant que CFTC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires et Unsa avaient demandé, fin octobre, le report de la réunion. « Cette date correspond également à une journée d’actions qui impacte les trois versants », ont-ils justifié par écrit au secrétaire d’État en charge de la fonction publique, Olivier Dussopt. « Dans de telles circonstances, il est de bonne pratique et de bonne politique de ne pas tenir de réunions institutionnelles.» A l’heure où nous écrivons ces lignes, les syndicats sont toujours en attente d’un retour. « On aura probablement un problème de quorum lors de cette réunion », selon Pascal Kessler (FA-FP).

Une fuite des titulaires organisée

Doit repasser devant les employeurs et syndicats de la fonction publique le projet de texte tant décrié sur la procédure de recrutement de contractuels pour occuper des emplois permanents. Par rapport à sa première version, a été supprimée la référence au recours à des cabinets extérieurs. Un amendement a également été retenu afin que dans certains cas les centres de gestion puissent se substituer à la collectivité. « De notre côté, on estime que la notion de ‘recrutement infructueux de titulaire’ n’est toujours pas suffisamment claire », rapporte Mylène Jacquot (CFDT).

Certains syndicats continuent de qualifier de « licenciement déguisé » et de « fuite des titulaires organisée » le projet de décret sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Mylène Jacquot (CFDT) constate qu’ « en l’état actuel de l’écriture, on a l’impression que c’est l’administration qui prend la main. On préférerait que la décision soit partagée entre deux parties… » « Dans le privé, c’est bien encadré. Là, on ne sait rien de la couverture prud’hommale », s’inquiète Luc Farré (Unsa). Lors du groupe de travail dédié au projet de texte, fin octobre, les échanges avaient surtout porté sur les délais entre les différentes phases de la procédure. Un minimum de 8 jours est proposé, mais il faudrait pour certains aussi prévoir un délai maximum entre la notification de la demande et l’entretien.

Régime particulier d’assurance chômage

Autre projet de texte pour « faciliter les départs des fonctionnaires », disent plusieurs voix syndicales, celui sur le régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Notamment, il rassemble les cas ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en cas de privation involontaire d’emploi ou assimilée, de rupture conventionnelle ou de démission dans le cadre d’une restructuration avec indemnité de départ volontaire (IDV).

Fin septembre, FO soulignait lors de la présentation du projet que ce dernier omettait  « de parler des agents travaillant à temps non complets et donc multi-employeurs, il y en a beaucoup dans la territoriale. Cela pose des questions sur les aides qu’ils vont pouvoir cumuler ».

Enfin, doivent être examinés, les projets de texte relatifs aux cumuls d‘activités et contrôles déontologiques, l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale et celui réévaluant en 2020 la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée ⁽¹⁾.