La convention de participation est, avec la labellisation, l’une des deux procédures à disposition des collectivités pour participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents.
Photocreo Bednarek - stock.adobe.com
Les employeurs territoriaux souhaitant contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents disposent de deux procédures au choix : la labellisation et la convention de participation. Chaque collectivité est libre de choisir la procédure qui lui convient le mieux. Ces procédures, délicates à mettre en œuvre, doivent être maniées avec vigilance, et plus particulièrement pour les conventions de participation.
Comparable à la procédure appliquée dans la fonction publique d’Etat, la convention de participation consiste pour la collectivité à sélectionner un contrat (ou règlement) par un appel à concurrence (procédure spécifique hors Code des marchés publics) auprès de mutuelles régies par le Code de la mutualité ou d’autres assurances complémentaires santé et prévoyance.
L’offre retenue doit respecter les conditions de solidarité fixées par le décret du 8 novembre 2011 en matière de santé. Un contrôle est d’ailleurs effectué, au terme d’une période de trois ans et au terme de la convention, sur l’efficacité des transferts de solidarité. En matière de prévoyance notamment, elle doit aussi être complémentaire avec les dispositions du statut de la fonction publique territoriale. La convention de participation est signée pour six ans, prorogeable pour une durée d’un an, pour des motifs d’intérêt général, avec l’organisme choisi. En prévoyance, les agents disposent de six mois pour adhérer au contrat (ou au règlement). Passé ce délai, si leur adhésion est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.
Sous-tarification et sous-couverture
Dans le cadre de la participation employeur en santé, les retraités doivent être informés de la possibilité de bénéficier de la convention de participation passée par leur dernière collectivité. Ils ne toucheront pas directement de participation financière mais bénéficieront des mécanismes de solidarité. Pour garantir la pérennité du contrat, il est important que les tarifs soient correctement segmentés en fonction de l’âge ou, à défaut, que la participation de l’employeur soit élevée.
Ce risque de sous-tarification existe aussi pour la prévoyance car les organismes ne maîtrisent pas toujours les spécificités du risque territorial : un régime d’indemnisation des congés différent de celui du régime général, des métiers plus exposés aux risques, une population plus âgée conduisant à un absentéisme plus élevé.
En matière de prévoyance toujours, la collectivité doit bien vérifier le niveau et les conditions de couverture proposés, notamment en matière d’invalidité. Ce risque étant très coûteux à assurer, de nombreux opérateurs soumettent l’octroi des rentes à des conditions restrictives.