Le gouvernement ne prévoit pas moins de 37 mesures dans le cadre de son projet de plan santé au travail 2021-2026 dans la fonction publique.

Les travaux sur le plan santé au travail dans la fonction publique avaient été mis en stand-by par la crise sanitaire. Ils avaient quelque peu repris fin 2020, avant d’être de nouveau stoppés début 2021. Alors que le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire débute son parcours parlementaire, la DGAFP présentait son projet de plan santé au travail 2021-2026, mardi 20 juillet 2021.

En l’état, 37 mesures, articulées autour de cinq axes, sont envisagées.

Axe 1 : développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail

Il s’agit  de « renforcer la mission et les moyens de connaissance, de veille et d’analyse des formations spécialisées en santé au travail des instances de dialogue social ». Six mesures sont prévues :

• renforcer la fonction d’observation d’une des « formations spécialisées » du CCFP
• l’associer à la gestion d’appels à projets pour des études sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
• lui confier le pilotage, le suivi et le bilan du plan santé au travail dans la fonction publique ;
• piloter des études spécifiques sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique notamment par des opérateurs nationaux (Anses, Anact, Dares, Intefp, INRS, etc.) ;
• accompagner la mise en place des formations spécialisées (FS) dans le cadre des comités sociaux d’administration et territoriaux ;
• accompagner et former sur le dialogue social et la négociation collective

Axe 2 : prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention

Objectif : « placer l’évaluation des risques au cœur de la démarche de prévention ». Le document prévoit la mise en place de treize mesures :

• réaffirmer l’obligation de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et en faire l’outil du pilotage de la politique de prévention des risques par le programme annuel de prévention ;
• mettre à disposition des acteurs des ressources méthodologiques et des outils permettant de favoriser l’appropriation du document unique par les employeurs et les encadrants ;
• mettre en place un cycle relatif à la prévention et la santé au travail dans les écoles de service public et dans le tronc commun des cursus de formation des encadrants ;
• développer la formation continue pour les encadrants en matière de santé et sécurité au travail (SST) ;
• développer des initiatives permettant d’améliorer la visibilité de la SST et de sensibiliser les agents, les encadrants et les fonctions ressources humaines ;
• adapter et améliorer la diffusion des outils d’aide à la mise en place de démarche de prévention dans la fonction publique, en particulier en direction des petites structures ;
• remettre à chaque agent nouvellement recruté dans la fonction publique un document rappelant les droits et obligations en matière de santé et sécurité au travail et précisant le rôle des acteurs ;
• encourager le développement d’actions favorisant la santé des agents (prévention des addictions, des maladies cardiovasculaires, pratiques sportives…) ;
• examiner le rôle des complémentaires santé en matière de prévention dans le cadre des négociations ouvertes sur la protection sociale complémentaire des agents publics ;
• dresser un bilan qualitatif de la mise en œuvre des actions de prévention des RPS, dix ans après la signature de l’accord-cadre ;
• prendre en compte les incivilités et violences externes ainsi que leurs conséquences dans les politiques de prévention des risques ;
• améliorer les dispositifs de prévention des RPS spécifiques aux encadrants afin de protéger leur santé et de renforcer leur capacité à contribuer à la prévention des RPS des agents ;
• améliorer la prise en compte de la santé mentale des agents.

Axe 3 : favoriser la qualité de vie au travail

Le gouvernement veut « favoriser l’appropriation de la démarche de qualité de vie au travail ». Cinq mesures sont envisagées :

• soutenir la diffusion et l’approfondissement de la culture de la qualité de vie au travail par la diffusion de guides et supports et par l’organisation d’initiatives ;
• favoriser la mise en place d’espaces de discussion sur le travail pour les agents et les encadrants dans le cadre des accords négociés ;
• favoriser la signature de charte QVT ;
• inciter les employeurs à réaliser des études d’impact préalables en matière de QVT-SST pour tout projet important de transformation ;
• accompagner les encadrants dans l’anticipation et la prise en compte de l’impact des projets et de la conduite des changements sur la santé et la sécurité.

Axe 4 : prévenir la désinsertion professionnelle

Pour cette partie, l’idée est de « prévenir l’usure et accompagner le maintien dans l’emploi des agents », et ce, en :

• déployant les dispositifs destinés à prévenir le risque d’usure professionnelle ;
• prévenant la désinsertion professionnelle ;
• accompagnant le reclassement des agents avec une réforme du dispositif de reclassement et la mobilisation des établissements et services de réadaptation professionnelle.

Axe 5 : renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention

But : « garantir l’accès des employeurs et des agents à une offre de prévention pluridisciplinaire notamment en renforçant la médecine de prévention et son action ». Dix mesures sont imaginées :

• améliorer l’attractivité des postes de médecin du travail ;
• accompagner le développement de la pluridisciplinarité au sein des services de médecine de prévention et de santé au travail ;
• encourager et soutenir la création de services mutualisés capables d’accompagner les équipes sur la prévention des risques professionnels ;
• renforcer la formation des conseillers et des assistants de prévention ;
• définir localement la quotité de temps de travail consacrée aux missions de prévention à présenter devant l’instance de dialogue social ;
• favoriser le développement de réseaux métiers en santé et sécurité au travail ;
• identifier les leviers et freins de la prise en compte de la santé au travail dans la fonction publique ;
• clarifier les missions des agents chargés de l’inspection SST, élaborer des politiques d’inspection définissant des priorités annuelles d’action au niveau national déclinées au niveau local, instituer un bilan annuel présenté devant l’instance de dialogue social compétente ;
• renforcer l’organisation de l’inspection en soutenant le fonctionnement en réseau et les coopérations des agents chargés de l’inspection en SST ;
• mettre en place une formation initiale certifiante des ISST ainsi que la formation continue, validation d’acquis de l’expérience et valorisation des parcours professionnels.