La Mutualité fonction publique et les organisations syndicales de la fonction publique pressent le gouvernement d'agir concernant les dispositifs de protection sociale complémentaire. Les ordonnances, attendues avant le mois de novembre, doivent compléter la loi de transformation de la fonction publique.

Annoncé par Olivier Dussopt comme l’une de ses priorités lors de son arrivée au secrétariat d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics en novembre 2017, l’amélioration de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique, se fait toujours attendre. Enjeu majeur pour les collectivités, la réforme des dispositifs doit être organisée par ordonnance d’ici novembre 2020 afin de compléter la loi de transformation de la fonction publique.

Pour autant, les organisations syndicales et la MFP qui regroupe une vingtaine de mutuelles de la fonction publique dont la MNT, s’alarment que ce chantier ne figure toujours pas à l’agenda social et qu’aucun arbitrage n’ait encore eu lieu du côté du cabinet du ministre.

« Nous souhaiterions coécrire les ordonnances avec le gouvernement, contribuer avec notre expertise à ce que les textes puissent être les plus satisfaisants possibles pour les agents », exige Laurence Tribillac, directrice Influences et Métiers à la MFP, cosignataire d’une déclaration unitaire intitulée « Pour une politique ambitieuse de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique ».

Alors que rien n’oblige légalement les employeurs de la fonction publique à participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents (santé et prévoyance), la principale revendication des syndicats vise à généraliser la participation employeur à hauteur de 50% à l’instar du secteur privé depuis 2013.

Une politique de participation qui serait à la fois incitative, alors qu’un agent sur deux n’est pas couvert en matière de prévoyance, et qui constituerait un atout pour booster l’attractivité du secteur public en berne ces dernières années. Autres conditions des syndicats : conserver la liberté d’adhésion et maintenir la couverture de toutes les catégories (actifs et retraités).

Aucune piste de financement

Pour parvenir à conserver le modèle solidaire actuel qui permet une mutualisation des risques entre les actifs et retraités de la fonction publique, le coût pour les employeurs avoisinerait les 2,5 milliards d’euros. Un chiffre qui donne le vertige à certaines petites collectivités, toujours un peu plus à la peine financièrement.

« Pour le moment, le gouvernement ne nous a annoncé aucune piste de financement malgré nos relances. Il reste très opaque sur le choix du modèle mutualiste à venir. Or, nous savons parfaitement que si les collectivités ne peuvent pas assumer ce coût, elles se tourneront vers des assureurs privés qui n’ont aucun intérêt à maintenir une tarification solidaire », s’inquiète Laurence Tribillac qui rappelle que de grandes collectivités ont déjà fait les frais de dumping d’opérateurs.

Par le passé, des assureurs privés ont ainsi répondu à des appels d’offres de collectivités pour des contrats en matière de santé sans connaitre les spécificités du secteur. « Au bout de deux ans, les tarifs des contrats avaient triplé car il y avait eu une méconnaissance du nombre d’arrêts maladies des agents et de la pénibilité des postes de la territoriale », rembobine-t-elle.

Le calendrier politique, focalisé sur la réforme des retraites aurait-il eu raison du retard pris par le cabinet d’Olivier Dussopt sur la question ? Laurence Tribillac, espère vivement « qu’après le dossier des retraites s’ouvrira celui de la santé des agents ». Alors, pour peser un peu plus dans le débat, L’Observatoire des fragilités sociales lancé par la MFP, organise une journée autour de l’avenir de protection sociale complémentaire des agents publics le 28 avril.

Un taux de participation au cas par cas

Du côté des employeurs, l’obligation de participation est plutôt bien accueillie. En revanche, le taux de 50% souhaité par les organisations syndicales fait débat. « Le montant doit rester à la discrétion des collectivités car tout dépend de son choix en matière de labellisation ou de convention de participation. Donner arbitrairement un pourcentage, cela barre un peu la route des employeurs », plaide Patrick Coroyer, président de l’ANDRHDT, et directeur du département ressources humaines de la ville de Nantes et de Nantes métropole.

« Pour les agents de Nantes métropole, nous avons un contrat de prévoyance aux côtés de 20 employeurs territoriaux différents. Avec un total de 9 500 bénéficiaires, cela nous a permis de négocier les prix tout en ayant une couverture intéressante. La part employeur est de 23,40 euros bruts mensuels pour la mutuelle santé », détaille-t-il. Un remboursement au-dessus de la moyenne nationale qui plafonne à 17 euros (voir encadré chiffres).

Patrick Coroyer conclut en rappelant que si la question n’est pas nouvelle, les spécificités de la territoriale ne doivent pas être noyées dans une réforme trop rigide : « un agent de catégorie active n’aura pas nécessairement besoin de la même couverture que son collègue sédentaire ».