Le Conseil commun de la fonction publique a été reconvoqué ce vendredi 15 mars pour examiner le projet de loi de transformation de la fonction publique. L'intersyndicale, au sein de laquelle les stratégies divergent, entend mener des actions le 27 mars prochain. Date à laquelle le gouvernement compte présenter son projet de texte au Conseil des ministres.
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248 amendements émanant de syndicats et d’employeurs publics ont été déposés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Ils seront examinés, ce vendredi 15 mars à partir de 9h, au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
Les neufs syndicats représentatifs du secteur se sont réunis mercredi 13 mars dans la soirée pour discuter de la stratégie à adopter le jour J. Car jusqu’ici, leurs tactiques ont divergé. Seule la CFDT s’était rendue à la première convocation du CCFP le 6 mars dernier. Faute de quorum, la séance a été annulée et reportée à ce vendredi.
Cette fois-ci, CGT, FO, FSU, CFDT, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC et CFTC devraient donc tous siéger.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, les trois premiers n’ont pas déposé d’amendements, préférant se réserver pour un travail de fond auprès des parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi dans les deux chambres. FA-FP et Solidaires demandent pour leur part le retrait pur et simple du texte. CFDT et Unsa ont déposé le plus grand nombre d’amendements (respectivement 90 et 88). »Nous sommes toujours sur la ligne d’exprimer, encore et toujours les désaccords que nous avons depuis un an sur le projet gouvernemental », insiste Mylène Jacquot (CFDT). Luc Farré (Unsa) indique de son côté qu’ »il y a une forte probabilité pour que notre syndicat vote contre le projet de texte s’il n’y a pas de grande évolution du côté du gouvernement ». Sollicitée par la Gazette, la CGT s’en remet à la communication collective qui devrait intervenir à l’issue du CCFP.
Les onze articles que les syndicats veulent supprimer
Au global, il est demandé la suppression de 11 articles sur 33.
Il s’agit de ceux qui concernent le renforcement de la gouvernance du dialogue social (article 1) ; la fusion des comités techniques/comité d’hygiène de santé et conditions de travail (article 2); la réorganisation des commissions administratives paritaires (article 3); le développement du recours à la négociation collective (article 4) ; l’élargissement du contrat aux emplois de direction (article 5), la création du nouveau contrat de « projet » (article 6); le recrutement de contractuels sur les emplois permanents de catégorie A, B et C dans la fonction publique d’État (article 7), la reconnaissance des mérites individuels (article 12), la modernisation et l’harmonisation des sanctions dans les trois versants (article 13), le développement de la rupture conventionnelle (article 24), la création d’un mécanisme de détachement automatique (article 26).
Le gouvernement a lui déjà déposé trois amendements jugés « à faible portée et/ou simplement de correction rédactionnelle » par plusieurs syndicats sur les articles 1, 4 et l’article 14 garantissant l’égal accès aux emplois publics et la transparence sur les procédures de recrutement hors concours. Il se murmure toutefois qu’il pourrait faire évoluer sa position concernant notamment le contrat de projet ou l’élargissement des possibilités de recrutement des contractuels.
La date de présentation du projet de loi au Conseil des ministres restant pour l’heure a priori fixée au 27 mars prochain, l’intersyndicale envisage l’organisation de rassemblements le même jour, partout en France.