Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, le gouvernement veut élargir les possibilités de recours aux contractuels. Or dans la FPT, un agent sur cinq est déjà non titulaire. La part des CDD est plus importante que dans les autres versants et ces contrats sont majoritairement inférieurs à un an. La Gazette des communes fait le point sur le sujet.
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Dans le « nouveau contrat social » proposé aux agents, le gouvernement veut élargir le recours aux contractuels dans la fonction publique. « Notamment pour les métiers qui ne relèvent pas d’une spécificité propre au service public », a précisé le Premier ministre Edouard Philippe lors du premier comité interministériel de la transformation publique le 1er février. Exemple de secteur souvent cité : le numérique. La mesure n’est pas une surprise, le candidat Macron à l’élection présidentielle l’avait annoncée.
Dans la territoriale, « le recours aux contractuels est déjà développé (plus de 50% des recrutements ces dernières années) », fait remarquer le maire (UDI) de Sceaux, Philippe Laurent, président du CSFPT et secrétaire général de l’AMF.
Essentiellement des catégories C avec une surreprésentation de femmes
Selon les derniers chiffres publiés sur le sujet par la DGCL en décembre 2017, il y aurait 356 800 contractuels dans la FPT (pour 1,9 million d’agents, contrats aidés inclus), soit 18,7% des effectifs de la territoriale (plus gros pourcentage des trois versants de la fonction publique).
247 700 relèvent de la catégorie C, dont 70,7% de femmes. Le nombre de contractuels a légèrement augmenté, + 0,2% entre 2015 et 2016, alors qu’il avait baissé entre 2014 et 2015 (-2,3%). Les passages du statut de contractuel à celui de fonctionnaire auraient été moindres en 2016 selon la DGCL.
Le phénomène n’est pas nouveau : déjà en 2011, le CSFPT, dans son rapport sur la précarité dans la FPT, constatait un taux de non titulaires plus important dans la territoriale par rapport aux autres versants de la fonction publique, avec une surreprésentation des femmes.
Situation « très préoccupante », selon les syndicats
Dans un courrier adressé au ministre de l’Action et des comptes publics, le 23 janvier 2018, huit des neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique considèrent que la situation des agents contractuels « est très préoccupante ». Elles ont demandé au gouvernement « l’ouverture d’une concertation pour un nouveau plan de titularisation et une sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels ».
Le précédent dispositif d’accès à l’emploi titulaire, dit « plan Sauvadet» mis en place en 2012 pour quatre ans, puis prolongé, doit prendre fin le 13 mars 2018. Une réunion du comité de suivi de l’accord Sauvadet devrait avoir lieu le 6 avril 2018.
« Paradoxe »
Fabien Tastet, président de l’AATF, qui considère que le contrat doit rester « un outil dérogatoire » même si on peut en améliorer les modalités, voit là « un paradoxe ». En substance, l’Etat a fait le constat de la précarité des agents de catégorie C, a fait un plan de résorption et veut maintenant élargir le recours au contrat…
« Que le contrat reste à sa place et que l’on vérifie qu’il n’y ait pas détournement de l’outil, avance-t-il. Aujourd’hui, il y a un recours trop important au contrat sur les emplois fonctionnels. Nous demandons un plafonnement à 10% de contractuels sur les postes de directions générales ».
Selon les chiffres de la DGCL, il y avait en 2016, 31,1% de contractuels en catégorie A.
Coût et gestion à revoir
« L’annonce relative au développement des contrats mérite clairement d’être approfondie, estime Johan Theuret, président de l’association des DRH des grandes collectivités. En moyenne, un agent contractuel de catégorie A coûte 1,53% plus cher qu’un agent titulaire, notamment en raison des cotisations patronales qui sont différentes. Avant de déstructurer le statut sur cette thématique, il convient de faire, là encore, un premier travail de simplification du recours aux contractuels (élargir les motifs à contrat, développer les contrats de mission, revoir la durée de certains contrats notamment de catégorie B….) », préconise-t-il. Tout en revoyant en parallèle l’organisation et la pertinence de certains concours.
Employer un contractuel implique aussi de pouvoir gérer sa carrière et notamment sa progression salariale. Or « les règles de gestion n’existent pas aujourd’hui », soulève Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint Expertise statutaire et Carrière du CIG Grand Couronne.
Entre contractuels et statut, une coexistence… ancienne
L’application de la mesure dans la FPT mériterait donc une approche plus large que la simple question des métiers en tension. « Chacun sait que l’évolution des métiers dans le secteur public exige une réflexion de fond, responsable et ouverte, sur le sujet du statut, c’est-à-dire son sens et sa portée, sans idéologie, et avec une recherche du consensus le plus large possible », acquiesce Jean-Charles Manrique, président de l’association Dirigeants Grandes Collectivités, pour qui il est toutefois « urgent d’échanger sur un sujet aussi important, car les collectivités ne trouvent pas de réponses à leurs besoins en termes de qualifications et de compétences pour de nombreux emplois ». Mais attention au risque de détricotage du statut de la fonction publique.
« Il y a toujours eu coexistence du statut et des contractuels », rappelle Claude Soret-Virolle, présidente de l’ADT-Inet. La part des contractuels dans les effectifs reste assez stable depuis cinq ans, puisqu’un agent sur cinq est en moyenne non titulaire.
Le contrat demeure également un sas d’entrée dans la FPT. 66,1% des arrivées sur des emplois permanents concernent des contractuels (1). Mais la part des CDD (65%) dans les effectifs de la FPT y est plus importante que dans les deux autres versants, et une très large majorité ont un contrat de courte durée (68 % ont un contrat d’une durée inférieure à un an), selon le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique qui consacrait un volet entier au sujet.