Le 22 mai 2018, Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics était auditionné au Sénat sur la question de l'incidence sur les collectivités territoriales du programme Action publique 2022. Il a apporté quelques précisions sur les problématiques de la fonction publique territoriale. Du temps de travail, au reclassement en passant par l'emploi contractuel, voici ce qu'il faut en retenir.
S’agissant du temps de travail, il fait le constat suivant. « D’après deux rapports, l’un du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et l’autre de la Cour des comptes, les agents territoriaux ne travailleraient pas, en moyenne, les 1 607 heures requises par an ». Si le secrétaire d’Etat admet « certaines explications » comme « recevables », notamment pour les agents qui travaillent de nuit, le week-end ou de manière fractionnée, il souhaite « réinterroger d’autres causes ».
Protocoles très anciens sur le temps de travail
La première concerne, selon lui, la possibilité, donnée par l’article 7 de la loi de 2000 sur la réduction du temps de travail, de maintenir des protocoles d’accord relatifs au temps de travail plus avantageux pour les agents dès lors qu’ils ont été signés avant le 31 décembre 2001. Et le secrétaire de préciser qu’un certain nombre de collectivités maintiennent en vigueur ces protocoles très anciens pour ne pas avoir à les remettre en cause et donc pour ne pas avoir à appliquer les 1 607 heures. Pour éviter cela, plusieurs employeurs territoriaux ont évoqué la piste d’une obligation de révision des accords sur le temps de travail tous les 5 ans, sans remise en cause du cadre légal des 35 heures.
La seconde cause mise en débat par le secrétaire d’Etat tient à l’existence dans de nombreuses collectivités de congés spéciaux ou extraordinaires à discrétion de l’autorité employeuse. Pour remédier à cette disparité, le secrétaire d’Etat n’exclut pas un encadrement de ces congés spéciaux en prenant, toutefois, garde à la spécificité culturelle qu’ils revêtent dans certains territoires (commémoration de l’abolition de l’esclavage aux Antilles, par exemple).
Contractuels: vers des assouplissements pour la catégorie B ?
Olivier Dussopt a rappelé la volonté du gouvernement d’élargir les conditions dérogatoires de recrutement en contrat. Il s’interroge ainsi sur l’ouverture de la catégorie B à la possibilité de signer des contrats de deux fois trois ans au moins (au lieu de deux fois un an). La raison avancée tient au constat qu’un certain nombre de métiers qui deviennent essentiels aux administrations (analyse de données, fonctionnement de logiciels ou de services techniques) nécessitent des catégories B disposant de compétences particulières.
Le gouvernement envisage également la possibilité de signer des contrats de mission, qu’il souhaite « clairs et protecteurs » sur une durée limitée. Et Olivier Dussopt de rappeler que « le statut n’est pas remis en cause » mais « qu’il est logique d’apporter des modifications et des ajustements (…) Ainsi, l’élargissement des conditions de recrutement sous forme contractuelle nécessite de modifier l’article du statut relatif au recours aux contrats ».
Pousser plus loin sur le Rifseep
L’individualisation de la rémunération voulue par l’Etat pourrait passer par la reconnaissance de l’engagement individuel quand il est quantifiable. La reconnaissance collective doit elle aussi être envisagé. Dans cette optique, le gouvernement veut pousser plus loin le Régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État (RIFSEEP) qui ne « couvre que 10 % des agents de l’État » a rappelé le secrétaire d’Etat.
Celui-ci souhaite également « aller plus loin en termes de déploiement de la part individualisée du RIFSEEP ».
Départs volontaires et droit au reclassement
Le secrétaire d’Etat persiste sur le fait que l’objectif-cible de 120 000 départs, qui n’est pas, dit-il, « l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale », n’est pas lié à la question des départs volontaires. Il réaffirme aussi qu’ « il n’y aura pas de plan de départ volontaire ». Et d’ajouter « ce serait stupide car nous prendrions le risque de voir partir les meilleurs, ou de voir partir des personnes qui occupent des postes dans des secteurs ouverts au recrutement (par exemple l’hôpital, les prisons, la police ou l’éducation) ».
En revanche, Olivier Dussopt pose la question du sureffectif lié aux restructurations, fusions ou modernisations des administrations. Pour y faire face, il existe le droit au reclassement et l’outil individuel de l’indemnité de départ volontaire. Le secrétaire d’Etat souhaite maintenir le droit au reclassement et l’indemnité individuelle mais aussi la mise en place d’un dispositif collectif d’accompagnement vers le privé. Celui-ci serait discuté par les employeurs publics et les organisations syndicales. Il se fera dit-il « au cas par cas, sur la base du volontariat ».
Une fusion entre les centres de gestion et le CNFPT ?
Si Olivier Dussopt rappelle que l’Etat n’a pas les moyens d’harmoniser les régimes indemnitaires au niveau national, il souhaite en revanche renforcer l’accompagnement des collectivités et des agents sur la formation et le recrutement.
Pour cela, il préconise de « rapprocher » les centres de gestion et le CNFPT afin « de donner un meilleur service aux collectivités et une meilleure information aux agents ».