Le syndicat des directeurs généraux des collectivités territoriales, qui souhaite participer aux chantiers lancés par le gouvernement et peser dans le débat sur le projet de loi prévu au premier semestre 2019, a présenté le 11 décembre une plateforme de 87 propositions concrètes pour réformer la fonction publique. L'enjeu est aussi de " revaloriser l'image de la fonction publique ".

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Le gouvernement veut « reprendre vite » la concertation avec les organisations syndicales sur les quatre chantiers préalables à la réforme de la fonction publique, qui reste prévue pour le premier semestre 2019. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt l’a réaffirmé le 11 décembre à l’occasion de la présentation des résultats provisoires des élections professionnelles.

Le syndicat des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) avait entendu le message et, fort de sa réussite aux élections, a présenté dès le lendemain ses 87 propositions pour réformer la fonction publique.

« Le syndicat le plus représentatif des cadres A de la fonction publique territoriale », comme il se présente, formule 87 propositions pour réformer, « donner du sens » et permettre de « revaloriser l’image de la fonction publique ».

Des pistes à expérimenter

Le SNDGCT souhaite être associé et participer aux réflexions sur les deux grandes réformes prévues pour 2019 : fonction publique et retraites. Les pistes présentées sont donc très concrètes et parfois très techniques. L’organisation s’inscrit dans une réflexion plutôt que dans une posture purement revendicative et appelle donc aussi à expérimenter certaines pistes avant éventuelle généralisation ou abandon, ou encore à des évaluations ou études d’impact.

Le statut conservé mais assoupli

La plateforme de propositions suit deux grandes lignes directrices :

• Conserver le statut qui est un « outil moderne de continuité des services publics, une protection contre la corruption et un garant de l’équité des citoyens devant le service public »,  tout en l’assouplissant. La formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (le syndicat des DG propose une application du protocole de novembre 2018 dès 10000 habitants par exemple), l’accès à la fonction publique, la coexistence fonctionnaires/ contractuels y sont notamment abordés.
• Rétablir l’attractivité de la fonction de direction générale des collectivités, y compris sur le plan de la retraite.

Recrutements et mobilité sur compétences

Outre l’amélioration du concours, de l’examen professionnel ou encore la simplification du système des reçus/collés, en vue de fluidifier les parcours professionnels, le SNDGCT propose d’abandonner avant tout la « logique du silo » qui caractérise le statut (avec des cadres d’emplois hétérogènes, des avancements articulés sur des quotas assis sur eux-mêmes…) « L’ouverture est une nécessité » est-il affirmé.

L’idée est de lever les freins à la mobilité vers les autres fonctions publiques et de pousser pourquoi pas les deux autres versants à reprendre la logique de la FPT dont les recrutements et la mobilité sont fondés sur la compétence et non pas sur des barèmes comme cela peut exister dans la fonction publique d’Etat. La mise en place pour les trois versants d’une bourse unique de publicité des postes permettrait de faciliter cette mobilité. En termes de gestion RH et de dialogue social, certaines procédures et fonctionnements pourraient être revus comme ceux des comités médicaux ou encore des CAP.

Ouverture aux contractuels avec un effort sur la formation

Le SNDGCT soutient la création des contrats de mission de six ans maximum ou encore l’élargissement des possibilités de recruter sous contrat de trois ans les catégories B, sous conditions. Un plus large recours aux contractuels va de pair avec un effort accentué sur la formation pour tous, notamment en renforçant les obligations de formation lors des prises de postes, et en visant particulièrement l’encadrement intermédiaire.

Régionalisation du CNFPT et des centres de gestion

Le syndicat souhaite travailler à l’échelle de bassins d’emplois régionaux. Il est donc favorable à une clarification de l’organisation des structures de gestion et à une meilleure synergie entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion. Aussi propose-t-il de régionaliser ces ensembles en déconcentrant davantage le CNFPT et en faisant remonter à un niveau régional certaines compétences des centres de gestion. Un centre régulateur pourrait être, selon cette idée, porteur d’un socle « insécable » de prestations délivrées aux collectivités recentré mais obligatoire. Des propositions qui auraient, selon leurs auteurs, retenu toute l’attention de la mission Savatier/Belenet en cours sur le CNFPT et le centres de gestion.

Accord collectifs

La nouvelle coordination des employeurs publics territoriaux est vue d’un très bon œil par l’organisation professionnelle.

Il faudrait même la renforcer, selon le SNDGCT, en lui permettant de conclure des accords collectifs sur la FPT. Accords collectifs qui seraient susceptibles d’avoir une déclinaison régionale. Cette coordination pourrait par exemple intervenir pour les questions de régimes indemnitaires.

Remise à plat du régime indemnitaire

L’attractivité salariale est devenue une question cruciale pour les DG des collectivités. La rémunération est la « condition sine qua non » pour attirer les talents et garantir l’équité de traitement quel que soit le statut de la personne ». La revalorisation passe par le régime indemnitaire, affirme l’organisation professionnelle, qui demande par ailleurs une remise à plat du Rifseep pour que celui-ci  soit applicable à tous.

Le syndicat privilégie l’intéressement collectif corrélatif à la logique managériale.

Travailler sur le régime indemnitaire évite l’écueil du point d’indice ou de la révision des grilles indiciaires, et permet de mettre en œuvre une part variable dans la rémunération. Toutefois le syndicat privilégie l’intéressement collectif corrélatif à la logique managériale, « qui valorise l’implication au travail, et qui soit + simple/souple à mobiliser que la prime d’intéressement à la performance des services » ou la part variable individuelle trop complexe.

Et pourquoi ne pas tester une application différenciée et / ou progressive entre CIA (management) et intéressement collectif (agents) par collectivité. Dans la réforme des retraites, il s’avère bien sûr indispensable, selon le syndicat, que l’ensemble de la rémunération, donc les primes, soient prises en compte dans le calcul.

Clarification des compétences et fonctions de DGS

Poursuivant son combat « historique » pour la clarification des missions et compétences des directeurs généraux de services, le SNDGCT appelle enfin sans surprise à la reconnaissance managériale et juridique du rôle du DGS. Une clarification d’autant plus nécessaire au regard de la volonté du gouvernement d’ouvrir plus largement les emplois de dirigeants à des agents contractuels venant d’autres horizons au-delà de 40 000 habitants.

Il s’agit de combler « le vide juridique préexistant » en dotant le DGS de collectivité, non pas d’un statut, mais d’une reconnaissance des fonctions, précisant ses attributions et ses responsabilités. « Dans le plus grand respect de la légitimité des élus locaux » est-il bien précisé.