Ce 10 juillet débute l'examen de loi sur la " liberté de choisir son avenir professionnel ". Le gouvernement veut réintroduire les dispositions relatives à la fonction publique supprimées en commission par le Sénat. Trois amendements portent sur la mobilité des fonctionnaires des trois versants vers le privé. Trois autres ouvrent certains postes, notamment de directions générales dans les collectivités, aux contractuels.
A ce titre, le gouvernement a effectivement redéposé six amendements réformant les trois versants de la fonction publique en vue de la discussion du projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » qui débute ce 10 juillet.
Les trois premiers organisent les allers-retours public/privé des fonctionnaires en assurant à ceux-ci la prise en compte de leur expérience privée dans le déroulement de leur carrière publique sur une période maximale de cinq ans.
Plus gros bataillon visé dans la FPT
Les trois autres amendements ouvrent plus largement certains postes de directions de la haute fonction publique aux contractuels. Dans les collectivités territoriales, « plus de 7 000 emplois » sont visés par le gouvernement. Il s’agit du plus gros bataillon des trois versants (2700 postes visés dans la fonction publique d’Etat, et environ 350 dans l’hospitalière). Un décret devrait préciser les conditions.
Gouvernement pas tendre avec les associations professionnelles
La guerre entre territoriaux et le gouvernement devrait donc se poursuivre. Et ce d’autant que les commentaires du côté de Bercy n’ont pas été très tendres ces derniers jours avec les associations professionnelles de territoriaux et les ardents opposants à la mesure.
Dans l’intervention du secrétaire d’Etat devant les élus locaux, Olivier Dussopt a joué d’ironie envers « certaines associations professionnelles (qui n’ont pas de mandat mais qui sont bien souvent consultées en tant qu’experts) ». Elles avaient fait part de leur surprise sur les amendements du gouvernement déposés à l’Assemblée nationale.
Contre-propositions
A l’issue de la réunion entre l’Etat et les collectivités territoriales à Matignon le 4 juillet, la réponse n’avait pas tardé à fuser de la part de l’Association des administrateurs territoriaux dont le président Fabien Tastet a demandé un rendez-vous au Premier ministre.
Dans son courrier, le président de l’AATF, comme d’autres organisations de la territoriale (syndicat des DG, association des DRH des grandes collectivités…), ne s’oppose pas formellement à l’ouverture aux contractuels. Mais il propose d’encadrer la mesure via un pourcentage maximal de contractuels pouvant être présent par niveau hiérarchique, la mise en place d’un « comité d’approbation des candidatures » issues du secteur privé (pour vérifier l’aptitude et le respect des règles déontologiques) et une rémunération plafonnée au niveau de celle du titulaire le mieux rémunéré de la collectivité concernée.
Le SNDGCT propose, lui, d’abaisser le seuil permettant un recrutement direct sur les emplois fonctionnels à 40000 habitants.
Ouverture plus large à d’autres fonctionnaires?
Dans un communiqué daté du 10 juillet, l’Association des petites villes de France, favorable à l’ouverture aux contractuels et attachée au statut de la fonction publique territoriale, se prononce, elle aussi, pour un plafonnement de la rémunération comme de la proportion de contractuels recrutés sur des emplois fonctionnels (à hauteur de 50%).
Elle propose par ailleurs d’ouvrir les emplois fonctionnels à davantage de fonctionnaires, par exemple en autorisant le recrutement d’un attaché territorial hors classe sur un emploi de DGS dans une commune de moins de 10 000 habitants.
Les débats sur les projets de loi qui débute aujourd’hui sont prévus jusqu’au 12 juillet (et éventuellement jusqu’au 13 juillet en cas de prolongations).
L’AMF prend officiellement position
L’Association des maires de France a officiellement fait part de son « opposition à l’ouverture accrue du recrutement par la voie de la contractualisation, hormis certains cas spécifiques » et réaffirmé son attachement au statut de la fonction publique territoriale via un communiqué publié le 10 juillet. Selon l’AMF, « cette ouverture remet en cause l’existence même du statut en ignorant le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics, et donc du concours, conforme à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». En réponse à la proposition gouvernementale figurant dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’AMF a donc, elle aussi, proposé un amendement de suppression, peut-on lire dans le communiqué.
L’introduction des amendements gouvernementaux dans ce projet de loi a été jugée « inacceptable » par le bureau de l’association alors que des négociations pour réformer le statut de la FPT sont en cours. L’Association, qui « entend poursuivre et préserver les conditions actuelles du dialogue social de proximité et de qualité », s’interroge sur « l’utilité » d’une telle mesure alors qu’il est déjà possible de recruter des contractuels dans les collectivités de plus de 80000 habitants.
Elle souhaite toujours voir le rôle des employeurs territoriaux « pleinement reconnu et renforcé dans les chantiers de « concertation » actuels ». Et se prononce clairement contre la décorrélation du point d’indice (qui n’est officiellement plus à l’ordre du jour depuis la réunion de l’instance de dialogue de territoire du 4 juillet).