Suite du feuilleton sur le projet de loi devant transformer la fonction publique, avec le recours élargi aux contractuels.

La Gazette

Création d’un nouveau CDD de « projet », élar­gissement du recours au contrat sur les emplois de direc­tion, développement du contrat sur les emplois permanents à temps non complet… Pour le gouvernement, ces évolutions devraient offrir aux employeurs territoriaux la « souplesse » qu’ils réclament depuis de lon­gues années, améliorer la com­pétitivité de la sphère publique et permettre des économies substantielles. Vraiment ? Et quels seraient les bénéfices pour les agents concernés ?

Selon Thierry Le Goff, direc­teur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le cadre de recrute­ment ne sera pas bouleversé : « Le principe de la fonction publique de carrière est main­tenu, même si les dérogations sont élargies pour s’ouvrir à de nouveaux viviers », a-t-il affirmé fin mars, lors d’un colloque commun à la FPT et à l’hospi­talière. Il s’agirait de rapprocher les deux statuts en offrant de nouvelles garanties aux contrac­tuels : durée minimale de un an pour le contrat de projet (six ans maximum), indemnisation en cas de rupture, portabilité du CDI entre les trois versants…

Le DGFAP ajoute qu’avec l’augmentation du nombre de contractuels, il faudra définir des pratiques communes de gestion, créer des référentiels, notamment en matière de rémunération, « mais sans tom­ber dans un système de grille ».

Situations kafkaïennes

Les employeurs territoriaux, eux, soutiennent le recours accru aux emplois à temps non complet pour répondre aux besoins de la filière « ani­mation » notamment, ainsi que les contrats de « projet ». Ils sont en revanche « dubitatifs » quant à l’embauche de contractuels sur des postes de direction. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la FPT, également à la tête de la coordi­nation des employeurs territo­riaux, rappelle qu’« il n’y avait pas de demande particulière à ce niveau ». D’après l’étude d’im­pact annexée au projet de loi, la mesure toucherait 125 com­munes et 154 intercos de plus de 40 000 habitants. Ce qui porte­rait potentiellement le nombre d’emplois ouverts de 1 522 à près de 2 700. Une aubaine, juge le gouvernement, pour les contractuels déjà présents qui pourraient prétendre à un poste de direction et à un véritable parcours professionnel.

Le syndicat national des DG de collectivités territoriales (SNDGCT) estime, lui, qu’il « fau­dra veiller à ce que les conditions exigées pour le recrutement direct soient suffisamment exi­geantes pour ne pas disqualifier la voie “concours/titulaire” ». Selon l’Association nationale des DRH des grandes collectivités, la mesure ne serait acceptable « que dans la limite de 50 % des effectifs des emplois de direc­tion d’une collectivité donnée et avec une obligation d’un par­cours de formation ». Sondés (*) par leur association (AATF), 91,1 % des administrateurs ter­ritoriaux se sont dits contre le « recours débridé aux contrac­tuels » qui conduirait, « in fine, à des situations kafkaïennes et à une mort lente du statut ».

Leurre

Les organisations syndicales, pour leur part, s’alarment davantage de l’ouverture sans limite du contrat sur les emplois permanents à temps non com­plets (inférieurs à un mi-temps). Selon leur analyse, l’argument de la « déprécarisation » des « faux vacataires » avancée par le gouvernement est un leurre. Et c’est par ce biais que l’objectif de suppression de 70 000 postes de territoriaux pourrait être atteint, craignent-elles.

Interco-CFDT, par exemple, souhaiterait que soient privilégiés les recrutements de fonctionnaires par des groupe­ments d’employeurs, « afin de permettre de compléter les temps de travail ». L’étude d’im­pact du projet de loi recense 31 168 agents territoriaux à temps non complet travaillant 17 heures 30 chaque semaine, dont 77,5 % d’agents de la caté­gorie C, 16,1 % de la catégorie B et 6, 3 % de la catégorie A.