La coordinatrice du groupe « fonction publique » à l’Assemblée nationale, Emilie Chalas, veut vérifier l’impact d’une ouverture des postes de direction générale des collectivités aux contractuels. La députée de l’Isère, membre de la commission des lois de la chambre basse, s’était pour cela invitée à la commission des affaires sociales alors que celle-ci examinait les amendements relatifs à la fonction publique lors de sa séance du 18  juillet.  Et a présenté une « réserve » sur la disposition.

« Dans les collectivités de 2000 habitants, un directeur de mairie et une secrétaire de mairie ne sont pas  des hauts fonctionnaires », a-t-elle fait remarquer. Qui plus est, la mesure « cible 7000 postes dans la territoriale. Il convient donc d’en mesurer l’impact », a-t-elle complété, tout en rappelant que la « vocation du statut de la fonction publique garantit  les institutions, la stabilité et les compétences de ceux qui accompagnent les élus locaux ».

Sur le plan procédural, la « réserve » émise par la députée de l’Isère ne devrait avoir aucune incidence sur l’examen du texte en séance publique car il ne s’agit que d’une « position personnelle quant au sens de son vote », nous ont fait savoir les services de l’Assemblée nationale. A distinguer de la procédure de réserve prévue par le règlement de l’Assemblée pouvant avoir pour effet de modifier l’ordre de discussion du texte.

Les députés de la commission des affaires sociales ont pris acte de la déclaration d’Emilie Chalas, mais ont voté l’amendement (présenté par la rapporteure Nathalie Elimas, Val d’Oise) permettant l’ouverture des postes de direction générale aux contractuels dans  les  collectivités, ainsi que dans les deux autres versants. Et adopté également un amendement présenté par Carole Grandjean (Meurthe-et-Moselle) et les députés LREM rétablissant la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La commission des affaires  sociales a enfin réintroduit les amendements permettant aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique en disponibilité de bénéficier de leur avancement de carrière pendant une durée maximale de cinq ans.

Pour la rapporteure de la commission des affaires sociales, ces mesures « participent bien à la mobilité professionnelle » et ont donc toute leur place dans ce projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, a-t-elle justifié. En outre, ces dispositions font « avancer la cause de l’égalité » entre les femmes et les hommes, a également argumenté la rapporteure car la disponibilité est souvent utilisée par les femmes « pour suivre leur conjoint ou élever des enfants ».

Selon plusieurs sources, un intense lobbying s’exerce pour que des amendements de compromis soient déposés. Plusieurs associations professionnelles de territoriaux proposent en effet une mixité des emplois fonctionnels entre titulaires et contractuels à hauteur de 50% ou selon un ratio  de 60%/40%, et d’abaisser le seuil démographique autorisant le recours aux contractuels sur ces postes à 40000 habitants, au lieu de 80 000 habitants aujourd’hui. L’Assemblée nationale examinera le projet de loi en séance publique du 23 au 25 juillet.