La commission des lois de l'Assemblée nationale a auditionné Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, ce mercredi 10 avril sur le projet de loi devant transformer la fonction publique. Les députés ont jusqu'au 29 avril pour déposer leurs amendements.

Compte Twitter Olivier Dussopt 10 avril 2019

Depuis ce mois-ci, la balle est dans le camp des députés pour la réforme de la fonction publique. Olivier Dussopt a été auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale ce mercredi matin.

Les députés ont réagi au projet de loi résumé ainsi par Olivier Dussopt : « une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique et une condition pour la mise en œuvre des autres transformations publiques.»

Ils ont jusqu’au 29 avril pour proposer des amendements à ce texte présenté le 27 mars en conseil des ministres.

La commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi les 2 et 3 mai prochains.

«Des avancées complémentaires sont indispensables»

«Souplesse», «égalité professionnelle», «autonomie» des employeurs publics : les mots d’ordre prononcés par Olivier Dussopt trouvent un écho largement favorable au sein de la majorité parlementaire.

De son côté, la rapporteure Émilie Chalas affirme que «des avancées complémentaires sont indispensables», tout en «se félicitant» notamment de la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes.

Dans l’attente de garanties…

Elle demande des garanties pour le développement de l’apprentissage dans la fonction publique ou encore sur la médecine préventive, ou encore des précisions sur le recrutement, la formation, le développement d’une culture commune.

Déontologie: le système sera « amélioré »

Tout au long de l’audition, des députés de la majorité et de l’opposition ont interpellé le secrétaire d’État sur les objectifs du projet de loi pour garantir une meilleure transparence, entre autres au sein de la haute fonction publique.

Olivier Dussopt a expliqué que les contrôles étaient organisés actuellement de façon inégale d’un poste à l’autre, mais que le système allait être «amélioré», notamment au retour ou à l’entrée dans le public d’un agent qui travaillait auparavant dans le privé. Les avis de la commission nationale de déontologie seront de plus publiés et des sanctions seront possibles lorsqu’ils ne seront pas suivis.

«Des concertations auront lieu par ailleurs»

Les députés d’opposition de La France insoumise ont, eux, critiqué le recours aux contractuels. Pour eux, en plus de menacer le statut de fonctionnaire, il est source de complexification pour les employeurs publics en termes de gestion des rémunérations différenciées, des évolutions professionnelles, des mobilités… alors même que l’intention annoncée par le gouvernement est de simplifier.

Plusieurs députés d’opposition alertent aussi le ministre sur le fait que le texte prévoie de faire adopter plusieurs dispositions par ordonnances et déplorent la manière dont les syndicats ont été associés à la réflexion sur le projet de loi, jugée trop consultative. Olivier Dussopt rappelle, de son côté, que la moitié des 300 amendements proposés par les instances consultatives ont été «pris en compte» par le gouvernement. Il annonce que le gouvernement entend garantir les moyens des syndicats.

«Le projet de loi n’épuise pas le sujet.»

Olivier Dussopt précise que «le projet de loi n’épuise pas le sujet» et que «des concertations auront lieu par aillleurs», notamment sur l’apprentissage ou encore la santé au travail. Les députés, eux, semblent décidés à apporter des ajustements au texte dès ce mois-ci, que ce soit pour en revoir les orientations ou pour «aller plus loin», comme le préconise la majorité parlementaire.