Procédure de recrutement des contractuels sur emplois permanents, expérimentation et montant de la rupture conventionnelle, réévaluation de la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée, lignes directrices de gestion RH... Que vont concrètement changer les décrets parus fin décembre et en vigueur depuis le 1er janvier ? La Gazette des communes fait le point.

Ça y est, la procédure de recrutement des contractuels sur emplois permanents (temps complets, non complets, emplois saisonniers d’une durée égale ou inférieure à six mois sur une année) est en vigueur. Il s’agit, pour les syndicats, d’un texte symbolique de la « casse du statut » orchestrée par le gouvernement au travers de la loi de transformation de la fonction publique.

Lors d’une séance du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en fin d’année, les élus locaux s’étaient pour leur part montrés divisés sur le texte, certains rappelant leur préférence pour le concours et donc l’anonymat des candidats.

Ils attirent l’attention du gouvernement sur la nécessité de mener parallèlement une réflexion sur les modalités de recrutement par concours des fonctionnaires territoriaux. « Ces dernières conduisent à faire appel essentiellement à des profils généralistes conduisant de facto au recrutement de contractuels qui n’est que la conséquence de l’inadéquation entre les besoins réels des collectivités territoriales et les compétences des candidats fonctionnaires. » Et d’ajouter que « les listes d’aptitude ne permettent pas à l’heure actuelle de classer les profils selon des spécialités alors même que les missions confiées au sein des collectivités requièrent de plus en plus des compétences techniques pointues ».

Top départ pour l’expérimentation de la rupture conventionnelle

Deux décrets viennent de lancer l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025. Ouverte aux fonctionnaires et contractuels en CDI, le champ est bien plus large que celui de l’indemnité de départ volontaire (IDV).

Syndicats comme élus territoriaux s’interrogeaient encore fin 2019 sur la possibilité d’appliquer le dispositif aux agents publics poly-employés exerçant des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou EPCI. Une situation caractéristique de la fonction publique territoriale. Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics : des adaptations législatives et réglementaires, travaillées en lien avec en lien avec les associations nationales représentatives des élus locaux, pourraient intervenir ultérieurement.

Montants de la rupture conventionnelle

Concrètement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 euros et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 euros. Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année.

Copié sur le secteur privé, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants:

• 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans;
• 2/5eme de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années de 10 à 15 ans;
• Un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 15 à 20 ans;
• 3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 20 à 24 ans.

Le remboursement de l’indemnité est prévu si l’agent revient chez son employeur dans les six années suivant la rupture conventionnelle. Il a deux ans au plus tard à partir de son retour pour le faire.

Exemples indemnitaires réalisés par l’Uffa CFDT.

Renforcement de la règle des nominations équilibrées

Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique, un décret pris en application de la loi de transformation de la fonction publique et de l’accord en la matière signé fin 2018 établit la nouvelle liste des emplois de dirigeants d’établissements publics concernés par les nominations équilibrées femmes-hommes (40% de chaque sexe). Dans la FPT, il s’agit des emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.

Les employeurs doivent déclarer ces nominations chaque année. Et en cas de non respect de la règle des 40 %, communes et EPCI comprenant entre 40 000 et 80 000 habitants devront s’acquitter d’un montant fixé à 50 000 euros par « unité manquante ».

Hausse de la CSG : l’indemnité compensatrice réévaluée

C’était une promesse faite par le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique lors du dernier rendez-vous salarial : un décret prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée et fixe les modalités de calcul.

Si les syndicats saluent cette réévaluation, les employeurs territoriaux s’inquiètent de ses impacts financiers. Et sont toujours dans l’attente d’une estimation par le gouvernement de la viabilité financière de ce mécanisme mis en place début 2018.