Le Gouvernement a lancé le 15 février une concertation sur la réforme de la politique de l’emploi des personnes handicapées, sur la base d’un rapport des Inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) en sa possession depuis le 17 janvier. La concertation devrait s’étaler jusqu’à la fin de premier semestre.

Où sont les personnes handicapées ?

Premier bémol, pour les associations le compte n’est pas bon. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Muriel Penicaud, ministre du Travail⁽¹⁾, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées et Olivier Dussopt secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes avaient invité ce 15 février 14 organisations professionnelles de salariés et employeurs⁽²⁾ et seulement 3 membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Pour se défendre, le ministère a rappelé que la présence du CNCPH n’était pas obligatoire et qu’alors que les organisations professionnelles avaient chacune deux représentants, le CNCPH en avait trois. « Légalement les personnes handicapées sont représentées par le CNCPH, c’est à lui de décider, en son sein, qui participe à la concertation, le ministère n’a aucun droit de regard sur les personnes choisies », a rappelé l’entourage de Sophie Cluzel.

Dans un communiqué, le comité d’entente qui, regroupe environ 70 associations dont toutes les plus importantes, proteste et réclame « une vraie place à la table de la concertation ». L’enjeu est important. Aujourd’hui, avec 500 000 inscrits à Pôle emploi, le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 19%, deux fois supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, la proportion de personnes exclues du marché du travail est également importante, le taux d’activité des personnes handicapées étant seulement de 43%.

Les priorités de la réforme

Les grandes priorités de la future réforme seront de :

• redéfinir et simplifier l’obligation d’emploi des personnes handicapées ;
• améliorer les dispositifs d’aides pour l’emploi des personnes handicapées ;
• mobiliser tous ceux qui peuvent avoir une action pour l’emploi des personnes handicapées ;
• prévenir la « désinsertion professionnelle » et les inaptitudes ;
• améliorer l’emploi dans la fonction publique.

Le gouvernement propose deux temps de concertation :

• février-mars : sur la redéfinition et la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans les secteurs public et privé.
• avril – mai : sur l’offre de service à destination des personnes handicapées et des employeurs.

Deux projets de loi pour porter les premières mesures

« Deux véhicules législatifs » présentés au printemps au Parlement pourraient être utilisés pour les premières mesures adoptées dans le cadre de la concertation, a précisé Bruno Le Maire : le projet de loi portant le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sur l’apprentissage et la formation professionnelle. Le gouvernement aimerait y recentrer l’obligation d’emploi des personnes handicapées sur l’emploi direct. Actuellement, « il y a trop de possibilités de contournement de la règle » des 6%, a estimé le ministre de l’Economie et des Finances.

Si le ministre n’a pas été très précis sur le recours aux Esat (Etablissement et services par le travail), il veut une réflexion sur les exemptions de cotisations aux fonds d’aides et une révision des minorations accordées, notamment quand les entreprises mettent en place des opérations de communications sur le handicap.

Sophie Cluzel, doit, elle, s’entretenir ce 19 février avec des chefs d’entreprises sur l’apprentissage des jeunes handicapés, mais aussi avec les professionnels de l’intérim de Prism’Emploi et du Fonds d’assurance, formation du travail temporaire.

Concernant l’apprentissage, Olivier Dussopt a indiqué que la fonction publique, pour améliorer la formation des personnes en situation de handicap, s’imposerait le quota de 6% d’apprentis handicapés. « Le taux est aujourd’hui de 3% », a indiqué le secrétaire d’Etat.

L’avenir de l’Agefiph et du FIPHFP

L’Igas et l’IGF ont proposé au gouvernement plusieurs pistes sur l’avenir (ou le non avenir…) de l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph, employeurs privés) et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP, trois fonctions publiques). Pour rappel, leurs recettes proviennent des « contributions » (pénalités) payées par les entreprises/administrations qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Mécaniquement donc, plus l’emploi handicapé progresse, plus les ressources des deux fonds diminuent. Juste avant celui de l’Igas et l’IGF, un rapport incendiaire de la Cour des Comptes les avait quasiment condamnés.

Les responsables des deux fonds ont été auditionnés le 14 février par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Marc Desjardins, directeur du FIPHFP a résumé la situation : victime de son succès, le FIPHFP est particulièrement touché par l’effet-ciseau hausse du taux d’emploi/baisse des ressources. L’analyse des chiffres 2016 l’avait déjà confirmé. Et les premiers résultats 2017 montrent que le taux est passé de 3,7% à la création du fonds en 2006 à 5,5% aujourd’hui. Cela représente presque 240 000 bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont 100 000 dans la fonction publique territoriale.

Des principes à préserver dans la fonction publique

Il a rappelé les principes que le comité national du Fonds avait réaffirmés le 19 janvier lors d’une session extraordinaire  :

• la mutualisation de la politique handicap au sein de la Fonction publique  qui « a permis cette progression des taux d’emploi » ;
• les besoins spécifiques de la Fonction publique et notamment le triptyque recrutements / maintien dans l’emploi lorsque survient le handicap / carrière sans discrimination ;
• la structuration de la politique handicap des employeurs (comités de pilotages, association des représentants du personnel, référents et correspondants handicap) qui se fonde largement sur les conventions FIPHFP/employeurs
• la nécessité d’une animation territoriale de la politique handicap et son implication dans le cadre fixé par les autorités administratives (Préfets, Sgar, Direccte, ARS…).

Dominique Perriot, président du comité national du FIPHFP a redit « l’implication du fonds pour la réforme de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la Fonction publique », mais insisté aussi sur un point important que « n’avait sans doute pas mesuré le législateur de 2005» : le Fonds n’arrête pas son intervention au recrutement, il accompagne les 240 000 fonctionnaires dans leur maintien dans l’emploi et leur évolution professionnelle, ce qui entraîne « des coûts pérennes » d’adaptation des postes de travail, d’aides aux transports domicile-administration, de formation, d’information….