Un décret du 14 mars relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) leur permet par dérogation d’être électeurs et éligibles aux élections du 6 décembre des commissions administratives paritaires (CAP) de catégorie A, en dépit du fait qu’ils n’y seront intégrés qu’à partir du 1^er février 2019. En tout 40 000 fonctionnaires de la filière sociale sont concernés .

Les syndicats s’étaient élevés contre le timing devenu aberrant après le report d’un an du passage en catégorie A initialement prévu le 1^er février 2018 : les élections professionnelles étaient organisées juste deux mois avant, les travailleurs sociaux étant encore en catégorie B. Ils avaient souligné à quel point les compétences des CAP (élues pour quatre ans par catégories hiérarchiques !) sont importantes : en effet, elles traitent des questions individuelles relevant du domaine statutaire et émettent des avis en matière disciplinaire.

« Bidouillage juridique incompréhensible »

Les ASE, 30 000 fonctionnaires (et 5 400 contractuels), sont assistants de service social, éducateurs spécialisés ou conseillers en économie sociale et familiale. Les EJE, un peu plus de 10 000 fonctionnaires (2 500 contractuels), travaillent dans les crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies, services de protection de l’enfance, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Un second décret  du 14 mars 2018 qui, notamment, actualise la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques, intègre par anticipation les fonctionnaire de ces cadres d’emplois d’ASE et EJE dans le groupe 5 de la catégorie A.

Le 20 décembre 2017, les syndicats avaient parlé de « bidouillage juridique incompréhensible » lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui avait à examiner les deux projets de textes, la CFDT demandant entre autre que le passage effectif en catégorie A soit avancé au 1^er décembre 2018. Au final, le CSFPT avait émis un avis défavorable contre le premier projet de décret à l’unanimité de ses membres (moins une abstention) et contre le second à la majorité de ses membres (collège employeurs : 12 abstentions, collège des organisations syndicales : 20 défavorables).