La possibilité d'adapter au contexte de crise les voies d'accès à la fonction publique sera bientôt reportée du 30 avril au 31 octobre 2021. Il s'agit de permettre aux autorités organisatrices de reconsidérer le nombre et/ou le contenu des épreuves pour maintenir les processus d'accès aux emplois publics.

Limiter au maximum les interactions physiques pour contenir la propagation du virus. Le gouvernement martèle cette consigne, avec notamment, le 3 février, l’annonce par Amélie de Montchalin du renforcement du télétravail dans la fonction publique d’État.Deux jours plus tard, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) était réuni, pour examiner le projet d’ordonnance modifiant celle du 24 décembre 2020 sur l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Seule modification apportée au texte : le report du 30 avril au 31 octobre 2021 de la date limite d’application du régime permettant l’adaptation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. Le projet a été approuvé à l’unanimité des présents au CCFP. Ce, malgré « quelques attentes sur tous les à côté. On aurait pu anticiper les questions qui se sont déjà posées l’an passé, comme par exemple la prolongation des stages », observe Pascal Kessler (Fa-FP).

Égalité de traitement et lutte contre la fraude

Il demeure nécessaire « d’assurer le respect des mesures sanitaires contre l’épidémie de covid-19, mais également en leur permettant de modifier, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire, la nature ou le nombre des épreuves, y compris en les supprimant en cas d’incompatibilité avec les consignes sanitaires », peut-on concrètement lire dans le rapport de présentation de l’ordonnance. « La persistance de la crise sanitaire impose également de prolonger les mesures permettant d’assurer la continuité des recrutements en vue de garantir celle du service public. »

En complément, face à l’impossibilité des déplacements physiques éventuels des candidats, comme des membres de jury, le déroulement des concours et examens continuera, lorsque les conditions matérielles se trouvent réunies, d’être assuré par voie de visioconférence, voire d’audioconférence, « avec les garanties propres à assurer l’égalité de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude ».

Pourvoir aux vacances d’emploi

Autre point : « Le report de l’échéance d’application de l’ordonnance du 24 décembre 2020 permettra également aux administrations, établissements et collectivités de la fonction publique de pourvoir aux vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires, ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale, dont la validité est prolongée également jusqu’au 31 octobre 2021. »

Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, « le décompte de la durée d’inscription sur les listes d’aptitude est suspendu jusqu’au 31 octobre 2020, par dérogation aux dispositions prévoyant leur validité pour une durée de 4 ans ».

L’adoption de cette ordonnance est nécessaire avant l’échéance de l’habilitation législative, fixée au 16 février 2021.

Dernières recommandations

A noter que le 28 janvier dernier, la DGAFP publiait ses dernières recommandations pour le bon déroulé des concours et examens de la fonction publique.

Une lecture primordiale :  il y est rappelé que la police de l’épreuve est assurée par le président du jury, qui dispose du pouvoir d’exclure tout candidat signalé comme ne respectant pas les consignes sanitaires. A bon entendeur…