Alors que la question de son financement dans la fonction publique territoriale n'est toujours pas réglée, un projet de décret sur la portabilité public/privé des droits obtenus au titre du compte personnel de formation (CPF) sera bientôt examiné par le Conseil commun de la fonction publique. La monétisation des heures acquises par les agents publics passe toujours mal auprès des syndicats.
Au 1er janvier 2020, les droits acquis au titre du compte personnel de formation seront « portables », du secteur public au secteur privé et inversement. Le conseil commun de la fonction publique du 17 octobre prochain aura à plancher sur le projet de décret pris en application de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) et devant être publié avant fin 2019 (A consulter en bas d’article).
La loi TFP a en effet établi une correspondance entre les crédits du CPF du secteur public et celui du secteur privé en permettant une convertibilité réciproque des comptes de chacun. C’est-à-dire que les droits acquis en euros au titre d’une activité relevant du code du travail peuvent être convertis en heures pour les salariés concernés par une mobilité entre le secteur privé et le secteur public. Symétriquement, pour les agents qui souhaitent intégrer le secteur privé, les heures acquises au titre du CPF seront converties en euros.
15 euros pour une heure de formation
La conversion est à l’initiative des agents « en fonction de leurs besoins et sans intervention de l’employeur », précise le rapport de présentation du projet de décret. Le taux de conversion s’établit « à raison de 15 euros pour une heure », soit la même règle que celle retenue pour la monétisation des droits acquis par les salariés du privé. « Les droits non convertis sont conservés jusqu’à la fermeture définitive du compte », est-il ajouté. Le plafond pour les agents publics est maintenu à 150 heures.
De nombreux syndicats de la fonction publique tiquent sur le montant de l’heure de formation. « Il faudrait au moins doubler le taux horaire. Car la plupart des formations sont à 30 euros de l’heure! », observe Benoit Teste (FSU). Pascal Kessler (FA-FP) craint que si ce montant n’évolue pas à la hausse, les fonctionnaires se dirigent vers des « formations au rabais ».
La question du financement toujours pas réglée
« La reconversion professionnelle a été la grande oubliée de la loi », selon Véronique Sauvage (Interco-CFDT). « Le gros problème est que même en construisant de nouvelles modalités, si le financement du CPF n’est pas organisé, le droit à la formation ne sera pas effectif. » Dans la territoriale, Interco-CFDT avait proposé la création d’un fonds spécifique géré paritairement par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, rappelle Véronique Sauvage. Une idée qui aurait fait son chemin chez les acteurs de la territoriale d’après elle.
Revenir à un taux de cotisation de 1 % au Centre national de la fonction publique (CNFPT) reste une nécessité pour nombre d’acteurs. En février dernier, le député Jacques Savatier (Vienne) et le sénateur Arnaud de Belenet (Seine-et-Marne) remettaient un rapport au Premier ministre sur le CNFPT et les centres de gestion dans lequel ils évaluaient le coût du CPF pour la territoriale à 10 milliards d’euros.
« Si 100% des agents arrivaient au taux maximum de 5 000 euros en même temps et si le CPF était monétisé, on arriverait sur ce montant. Mais cela n’arrivera jamais », réagissait François Deluga, le président du CNFPT, pour la Gazette des communes. « Le CNFPT a fait une offre pour être l’interface entre les fonds et les collectivités et pour estampiller des formations CPF. Nous n’avons pas eu de réponse », confiait-il.
Projet de décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à… by La Gazette des communes on Scribd